Conditions générales de vente
Mentions légales
Editeur du Site Internet
Le site internet www.generationpassionnee.com a été conçu et édité par la société Djoly digit. La société Génération passionnée, société par Actions Simplifiée est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 894 180 322, dont le siège social se trouve 28 route nationale 6 89100 Rosoy (Ci-après la « Société »).
Responsable de traitement
La société Génération passionnée
Coordonnées
Adresse email : contact@generationpassionnee.com
Hébergeur du site internet
Le Site Internet est hébergée par Tiger Technologies LLC
PO Box 7596
Berkeley CA 94707
United States
1. Définitions
Client/ Utilisateur : désigne tout internaute qui souhaite réserver et bénéficier des Prestations proposées sur le Site Internet.
Prestataire : désigne la société GENERATION PASSIONNEE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sens sous le numéro 894 180 322, dont le siège social se trouve 28 route nationale 6 89100 Rosoy laquelle fournit les prestations publiées sur le Site Internet.
Prestation ou Services : désigne l’ensemble des services fournis et proposés sur le Site Internet en particulier dans le domaine de la de formation, du conseil, de l’accompagnement et coaching individualisé ou groupé en développement personnel.
Réservation : réservation par l’Utilisation d’un Service ou Prestation via le Site Internet.
Site ou Site Internet : désigne le site internet dont l’adresse est www.generationpassionnee.com.
Objet – Acceptation – Validation
Les présentes Conditions Générales (ci-après désignées « cgv ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Utilisateurs via l’interface du Site accessible à l’adresse www.generationpassionnée.com des prestations de services dans le domaine de la de formation, du conseil, de l’accompagnement et de coaching en développement personnel (ci-après désignée les « Prestations »).
L’acceptation et/ou la validation par l’Utilisateur de sa Réservation des Prestations proposées par le Prestataire dans les conditions de l’article 4 ci-dessous implique l’acceptation sans réserve des présentes cgv.
2. Entrée en vigueur – Durée
Les présentes cgv entreront en vigueur à la date de création, par l’Utilisateur, du formulaire de réservation décrivant les Prestations considérées aux fins des présentes.
Les cgv sont applicables pendant toute la période de fourniture des services de Prestations par le Prestataire pour le compte de l’Utilisateur, dont la durée est fixée dans le formulaire de commande.
3. Procédure de commande et achat sur le Site
Pour chaque demande de réservation via le formulaire de commande, l’Utilisateur devra respecter la procédure suivante :
- Créer un compte selon la procédure de l’article 6 des cgv en cas de première connexion ou saisir son login et son mot de passe pour s’identifier sur le site
- Choisir la Prestation désirée,
- Remplir la demande de réservation dont notamment la date de la Prestation souhaitée, le nombre de personnes, etc.
- Cocher les options de réservation prévues le cas échéant par le Prestataire
- Cliquer sur le bouton « Réserver »
- L’utilisateur est dirigé vers la page récapitulative de la commande. Cliquer sur la case « je valide la demande de réservation » puis sur la case « J’accepte les conditions générales de vente »
- Cliquer sur le bouton « Réserver ».
- Après validation de son choix par l’Utilisateur, sa commande demeure accessible à la page « Réservation » depuis le Compte utilisateur.
- En cliquant sur le bouton « Réserver », l’Utilisateur sera redirigé sur le Site vers un module de paiement électronique de sa commande dans les conditions décrites à l’article 5.1 des présentes cgv.
- L’Utilisateur reçoit sur son adresse électronique un courriel récapitulatif de sa commande indiquant : son nom et son prénom, le récapitulatif de la commande et le prix à payer dont le débit a été pré-autorisé.
- En confirmant la commande, le Prestataire déclenche le débit du prix à payer sur son compte.
- Le Prestataire doit générer et remettre sur demande de l’ l’Utilisateur la facture correspondante au montant de la Prestation réalisée.
4. Confirmation et validation de la réservation
Formation et conclusion du contrat entre le Prestataire et l’Utilisateur
La Prestation est confirmée lorsque l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de sa réservation par le Prestataire.
Ainsi, le contrat est conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire dès lors que :
- l’Utilisateur a fait une demande d’inscription en considération de la description et du tarif de la Prestation ;
- l’Utilisateur a confirmé son inscription en procédant à une pré-autorisation de débit de paiement en ligne ;
- le Prestataire a accepté la demande d’inscription ;
- l’Utilisateur est débité du prix de l’événement au moment du paiement en ligne.
Toute opération de paiement est actionnée exclusivement et directement par le Prestataire via son compte Stripe lors de la validation de la demande de réservation de l’Utilisateur via le Site Internet.
Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur un justificatif de paiement correspondant au prix qu’il a payé en ligne pour bénéficier de la Prestation.
Nonobstant ce qui précède, les Internautes disposeront de la faculté d’annuler la Prestation dans les strictes conditions de l’article 11 des présentes.
5. Obligation du prestataire
Dispositions générales
Le Prestataire s’engage à :
- se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunication, nécessaires à l’utilisation des services afin d’assurer le Service confirmé
- disposer d’un compte Stripe pour percevoir sa rémunération.
- réaliser les Prestations dans le respect des spécifications et caractéristiques prévues dans l’annonce et le formulaire de commande;
- affecter à l’exécution du contrat, des personnes disposant de la compétence nécessaire à la réalisation des Prestations.
6. Obligation de l’utilisateur
Dispositions générales
L’Utilisateur s’engage à :
- Respecter les dispositions des cgv
- se doter des moyens techniques, en particulier de télécommunication, nécessaires à l’utilisation des Services afin de bénéficier de sa Prestation
- informer sans délai le Prestataire de toutes difficultés rencontrées dans le cadre de l’Utilisation des Services;
- payer le prix des Prestations fournies par le Prestataire en application de l’article 5 des présentes cgv.
7. Information de l’Utilisateur et conformité du Service
L’Utilisateur déclare par les présentes qu’il a procédé préalablement à la souscription par lui au Service à la vérification de l’adéquation des Prestations qu’il juge adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu du Prestataire toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
L’Utilisateur est informé qu’il peut toujours interroger le Prestataire via la messagerie interne mise en place sur le Site Internet.
8. Prix – Mode de paiement – Frais de service
Pour chaque Prestation demandée par l’Utilisateur, il sera proposé via le Site dans un récapitulatif de l’ensemble des Prestations commandées qui précisera la date et le prix de ces Prestations demandées.
Compte tenu du système dématérialisé mis en place, le paiement se fera exclusivement par le système de paiement électronique de Stripe et/ou par son module de carte bancaire
Tous les paiements par carte bancaire sont 100% sécurisés par la plateforme Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux.
Stripe permet à l’internaute d’effectuer ses achats en ligne en toute sécurité et en toute sérénité.
Le coût du paiement par carte bancaire Stripe est entièrement à la charge du Prestataire, et n’implique pas pour l’Utilisateur l’ouverture préalable d’un compte Stripe.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, PayPal™ procèdera au débit de la carte bancaire de l’Utilisateur au moment de la validation en ligne de la Prestation par le Prestataire.
9. Exclusion du droit de rétractation
Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, l’Utilisateur ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les Prestations qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation des 7 jours francs.
En pareille hypothèse, l’Utilisateur est informé que ces Prestations ne feront donc l’objet d’aucun remboursement.
10. Conditions d’annulation
Principe
L’Utilisateur a la faculté d’annuler sans justification sa réservation depuis son Compte utilisateur dans la rubrique « Demandes de réservation ». Les conditions de remboursement sont fixées à l’article 11.2.
Pour ce faire, l’Utilisateur devra cliquer sur l’onglet « Annuler la réservation » puis cliquer sur le bouton « Valider » afin de confirmer sa demande d’annulation.
Une notification d’annulation est alors envoyée au Prestataire. L’Utilisateur peut retrouver cette information sur son Compte utilisateur récapitulant l’état de ses demandes de réservation.
Toute réservation doit être annulée directement auprès du Prestataire concerné depuis le Site, selon la procédure décrite ci-dessus. Les demandes d’annulation par courriel ne sont pas acceptées.
Conditions d’annulation
Les conditions et frais d’annulation sont les suivants :
- si l’annulation est effectuée 8 jours ou plus avant la date de la Prestation, les frais d’annulation seront de 50% du montant réglé correspondants aux frais de service du Site,
- si l’annulation est effectuée 7 jours avant la date de la prestation, les frais d’annulation sont fixés à 100% du montant réglé.
Dans le cas exceptionnel où le Prestataire annulerait la réservation, ce qu’il ne pourra faire que dans le cadre d’évènements irrésistibles, imprévisibles et extérieurs au Prestataire, l’Utilisateur sera intégralement remboursé du montant qu’il aura versé, frais Stripe inclus.
Il est entendu que la demande de modification d’une réservation (nature la prestation et/ou date) est considérée comme une annulation. Pour réserver de nouveau, l’Utilisateur doit renvoyer une demande de réservation au Prestataire.
11. Responsabilité
Droit commun
Le Prestataire s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément
En conséquence, le Prestataire assume au titre des présentes une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait être engagée qu’à raison de sa faute prouvée par l’Utilisateur, et au titre de dommages directs et prévisibles qui en seraient la conséquence directe.
Sont assimilés à des préjudices indirects, et en conséquence n’ouvrent pas droit à réparation :
- toute action dirigée contre le Prestataire par un tiers ;
- toute perte de bénéfice réel ou anticipé ;
- toute perte causée par une interruption d’activité ;
- toute perte de l’Utilisateur ou de sa réputation.
De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de préjudice visées au présent article continuent à s’appliquer même en cas de résiliation du Contrat.
Limite de responsabilité
a titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, si la responsabilité du Prestataire était retenue dans les conditions prévues à l’article 12, l’utilisateur ne pourrait prétendre, à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements effectués par lui au titre des prestations réalisées pour lui dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
12. Défaut de paiement – suspension – terme
En cas de non-respect par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire et suivant un préavis raisonnable, la fourniture de la Prestation, et ce jusqu’au parfait respect par l’Utilisateur de ses obligations.
En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur dans les 48 heures à compter de la réception du courriel de confirmation de sa commande de Service, le Prestataire avertit l’Utilisateur en lui donnant injonction de régulariser dans les plus brefs délais. Le défaut de paiement à échéance par l’Utilisateur entraînera l’annulation de sa commande.
L’ensemble des dispositions visées à l’alinéa précédent s’appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect d’une seule échéance contractuelle, et sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire sera en droit de réclamer et/ou de l’application du présent article.
La déclaration délibérée par l’Utilisateur d’informations inexactes ou douteuses, l’absence délibérée par l’Utilisateur de mise à jour des informations fournies au Prestataire, ou l’absence de réponse par l’Utilisateur aux demandes du Prestataire, notamment relatives à l’exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit des Prestations.
Toute suspension, résiliation ou suppression des Prestations aux torts exclusifs de l’Utilisateur notamment dans les conditions déterminées au présent article 13 n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier. En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement des Prestations ne pourra lui être répercuté.
13. Force majeure
Tout événement en dehors du contrôle de l’une ou l’autre des parties et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend le Prestataire.
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes cgv, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie (i) et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure (ii).
En cas de réalisation d’un tel évènement, le contrat conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure. Au cours de cette période, les Parties acceptent d’engager des discussions pour trouver une solution alternative. Si après quinze (15) jours de discussions, les Parties ne trouvaient pas d’issue, le Contrat serait alors résolu ou résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
14. Fin de contrat
15. Correspondance – preuve
Sauf disposition particulière dans les présentes cgv, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du site ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Prestataire sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou le Prestataire.
16. Sous-traitance
17. Divers
L’Utilisateur est informé que les présentes cgv peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. le Prestataire avertira l’Utilisateur de toute modification des présentes cgv quinze (15) jours au moins avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui refuse ces modifications peut, soit résilier le Service dans un délai maximum de quatre (30) jours à compter de la notification, soit demander à ce que les anciennes Conditions Générales restent applicables jusqu’à l’échéance de son Contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du service Prestataire, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. le Prestataire avertira alors les Utilisateurs de cette modification quinze (15) jours avant son entrée en vigueur de ces dernières.
Les dispositions des présentes cgv expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des cgv, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une disposition des présentes cgv ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie.
18. Loi applicable – juridiction compétente
En cas de difficulté pour l’interprétation et/ou l’application des présentes cgv, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
Le présent Contrat est soumis au droit français.
Tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes cgv, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, attribution expresse et exclusive de compétence est faite aux Tribunaux compétents du ressort de Sens, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé et expertise.